Conditions Générales de Vente au 31/01/2023 (Rév 0)
L’entreprise Individuelle CPEN-VTC « Chauffeur Privé VTC Eure Normandie » est le nom commercial.
Cette entreprise individuelle appartient à Laurent MAËS.
Le numéro de Siret 922 231 998 00019.
Immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 922231998RM27
Immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur auprès du ministère de l’Écologie du développement durable et de l’énergie sous le numéro de licence EVTC027230001.
Assurance RC Pro Inter Mutuelles Entreprises MACIF/MATMUT (Transport à titre onéreux jusqu’à 9 personnes).
L’entreprise individuelle CPEN-VTC est située dans la communauté de communes du Roumois Seine au Thuit de l’Oison et effectue des prestations de transport au moyen d’un véhicule de tourisme avec chauffeur VTC, exclusivement en Normandie sur réservation à un prix préalablement défini.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'une part,
L’entreprise Individuelle CPEN-VTC, ci-après dénommée "le vendeur",
Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de l’Entreprise Individuelle CPEN-VTC,
ci-après dénommée "le client",
Ensemble dénommées "les parties".
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manières régulières et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur à partir du jour de validation définitive de la prestation par le client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l'occasion de la vente des prestations de service effectuées par l’Entreprise Individuelle CPEN-VTC.
En signant le devis, « Bon pour accord », ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées (CGV jointe au devis). Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit du vendeur peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
Article 1 : Prestations et tarifs
Les tarifs sont fixes, connus à l’avance et ne sont pas modulables en fonction du trafic routier. Les prix s’entendent en Euros nets de TVA.
Le prix communiqué correspond à la réservation du véhicule, quel que soit le nombre de personnes. Pour le confort des passagers, maximum 3 personnes, en plus du chauffeur.
Le vendeur propose deux types de prestations :
-Le transfert simple Aller ou le transfert Aller/Retour avec une facturation au km.
-La mise à disposition avec une facturation à l’heure (incluant le transfert vers la destination, les temps d’attente, les différentes étapes éventuelles ainsi que le transfère retour). Réservation de 1 heure minimum, toute heure commencée de 15mn sera due. Les kilomètres et durée non effectués ne seront pas remboursés. En cas de kilomètres excédentaires avant la fin de la durée prévue de la mise à disposition choisie dans le contrat de base, le Km sera facturé.
Pour les petites courses, la facturation ne peut être inférieure à 25 Euros nets de TVA.
Pour le service de la mise à disposition, le temps est compté dès le départ de la base du chauffeur.
Le vendeur exerce l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée "maraude" est interdite et les prestations de transport s'effectuent uniquement sur réservation.
La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le vendeur consiste à la mise à disposition d'un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d'un chauffeur.
Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :
- l'assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
- le carburant
- le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
- l'entretien du véhicule
- les kilomètres et le temps selon devis
- le transport des bagages du client
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
- Les parkings et plus généralement tous lieux de stationnement
- Les droits d'entrée dans les sites, lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, stade, châteaux, spectacles ..)
- Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen d’outils de communication du véhicule.
En cas exceptionnel où le client ne verrait pas le chauffeur, le client s'engage à contacter le vendeur au numéro suivant : 06.86.99.89.41.
Si le client ne contacte pas le vendeur, ce dernier considère que le client ne s'est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l'article n°6 ci-dessous.
Article 2 : Calcul de l'itinéraire
Tous les itinéraires des prestations de transport demandés et, se faisant leur kilométrage, sont calculés à l'aide d'applications telles que Maps, Waze, Mappy. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources et du temps.
Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer l'itinéraire et le kilométrage.
Article 3 : Changements d'itinéraires
Les changements d'itinéraires et détours résultant d'événements indépendants de la volonté du client
(Ex : travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents...) ne seront pas facturés au client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d'itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés.
Toutefois, le chauffeur, peut accepter une telle demande si elle n'a pas d'influence sur la bonne marche de l'entreprise, tel qu'un retard de prise en charge du client suivant. Tout changement ou détour fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction du temps passé.
CPEN-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai trop court.
Article 4 : Réservation de la prestation
La réservation d'une prestation se fait par téléphone, sms, WhatsApp au 06 86 99 89 41, ou par courriel : contact.cpenvtc@gmail.com
La réservation doit avoir lieu au minimum 48 heures avant l'heure du début de la prestation (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du vendeur en fonction de la disponibilité du véhicule).
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis sont valables 15 jours à compter de leur date d'émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client.
Les éléments du client nécessaires à l’établissement d’un devis pour une réservation sont :
-Nom, prénom
-Adresse
-Numéro de téléphone mobile
-Courriel
-Date, heure et lieu de la prise en charge du client
-La destination (adresse de dépose)
-Le nombre de passagers
Article 5 : Règlement
Les prestations sont payables au comptant en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client.
Les règlements se font par virement, carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), et exceptionnellement en espèces.
Pour les clients « Grand Compte » et nos partenaires, les prestations sont payables au comptant à réception de facture sauf accord contractuel particulier.
Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation. Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.
Pour les excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égale à 30% du montant de la prestation.
Article 6 : Annulation de la prestation
Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
Article 7: Code de la route, règlement à bord du véhicule
La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
De même le chauffeur s'interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le vendeur de toute responsabilité en cas d'accident.
Le vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Le vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du client.
Toutes dégradations ou dégâts causés par l'ouverture intempestive des fenêtres et portes par le client lui seront facturés.
C'est pourquoi le vendeur demande au client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portes du véhicule.
L'apport de boissons et nourriture autres que celles fournies par le vendeur ne sont pas acceptées sauf accord du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l'appréciation du client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d'assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause de 15 minutes minimum toutes les 2 heures).
Article 8 : Bagages et effets personnels
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule.
Par conséquent ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d'une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage et banquette arrière du véhicule.
Le poids des bagages est limité à 15 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué, le client devra en informer le vendeur lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d'oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule
Article 9 : Réclamation
Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 7 jours suivant l'exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du vendeur.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Article 10 : Cas de force majeur
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle CPEN-VTC ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l'exécution de celle-ci découle d'un cas de force majeure.
A ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
Article 11 : Intégralité des conditions générales
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
Article 12 : Non renonciation
La non-application par le vendeur de l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Article 13 : Droit applicable en cas de litige
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse ou un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. Seul sera compétant le tribunal d’Evreux.
Article 14 : Droit d’accès aux données et déclaration de confidentialité
CPEN-VTC collecte vos données via la prise de demande de réservation par téléphone, par sms, Whatsapp ou par E-mail.
CPEN-VTC s’engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de la communication lié aux réservations de vos trajets.
